Conditions générales d'utilisation
Modèle de document à faire valider par votre conseil juridique avant mise en production.
1. Objet
La plateforme met en relation des clients avec des agents chargés d'accomplir matériellement des démarches administratives, foncières, immobilières, commerciales ou juridiques au Sénégal. Elle fournit un service d'accompagnement et de suivi, à l'exclusion de tout acte réservé par la loi à une autorité publique ou à une profession réglementée.
2. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
3. Prix et paiement
Les montants sont exprimés en FCFA (XOF). Le récapitulatif présenté avant paiement détaille le coût du service, les frais administratifs estimés, les frais de service et le total. Les frais administratifs réels sont justifiés par des pièces déposées dans le dossier.
4. Délais
Les délais annoncés sont estimatifs et dépendent des administrations concernées. Tout retard est signalé dans la timeline de la demande.
5. Annulation
Le client peut demander l'annulation tant que la démarche n'a pas été engagée auprès de l'administration. Les frais déjà engagés et justifiés restent dus. L'annulation est validée par un administrateur.
6. Documents
Les documents transmis sont conservés dans un espace privé et utilisés uniquement pour l'exécution de la démarche demandée.
7. Professions réglementées
Les prestations nécessitant l'intervention d'un notaire, d'un avocat, d'un huissier ou d'une autorité publique sont réalisées par le professionnel compétent. La plateforme se limite à l'accompagnement, la collecte, la transmission et la mise en relation.
8. Responsabilité
La plateforme est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des décisions ou délais des administrations sénégalaises.
